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La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-20.233
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233897
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:50:25 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233897, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.504. ⟨halshs-02233897⟩

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