La délégation de paiement suppose l'accord du maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-20.976

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Paiement direct; Délégation de paiement; Accord du maître de l'ouvrage

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement suppose l'accord du maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.503. ⟨halshs-02233895⟩