Le réseau de distribution électrique ne peut constituer le fonds dominant d'une servitude

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2012, SCI Des Jean c/ ERDF, n° 10-21.788, D. 2012. 1673

Mots clés: SERVITUDE; Servitude conventionnelle; Fonds dominant; Existence; Réseau de distribution électrique

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le réseau de distribution électrique ne peut constituer le fonds dominant d'une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.497. ⟨halshs-02233892⟩