La forme de la déclaration de sinistre - Catastrophes naturelles : télécopie et représentation
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-15.472, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233887 , version 1
Citer
David Noguéro. La forme de la déclaration de sinistre - Catastrophes naturelles : télécopie et représentation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.461. ⟨halshs-02233887⟩
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