La responsabilité du notaire et de l'agent immobilier au regard de l'information sur la souscription de l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.277, inédit

Mots clés: ASSURANCE; Responsabilité; Assurance-construction; Obligation de conseil; Perte d'une chance; Notaire

Domaines: Droit

David Noguéro. La responsabilité du notaire et de l'agent immobilier au regard de l'information sur la souscription de l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.459. ⟨halshs-02233886⟩