Élargissement du recours « Tropic »

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

(1, 2)

1
2

Stéphane Braconnier

Université Panthéon-Assas

Conseil d'État, avis, 11 avr. 2012, Société Gouelle, n° 355446, Lebon ; AJDA 2012. 790

MARCHE PUBLIC Contentieux Recours des tiers Recevabilité Concurrent évincé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02233873

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:56

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02233873 , version 1 (01-08-2019)

Stéphane Braconnier. Élargissement du recours « Tropic ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.398. ⟨halshs-02233873⟩

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

17 Consultations

0 Téléchargements