Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir

Résumé : Forces et faiblesses de la proposition de loi AN n° 3821 « concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements » du 18 octobre 2011
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:49:54 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:55 AM

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  • HAL Id : halshs-02233871, version 1

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Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.380. ⟨halshs-02233871⟩

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