Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ?

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 12 avr. 2012, Sté Promobat c/ Dubourg et a., n° 11-11.764, D. 2012. 1126

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Notice descriptive; Force obligatoire; Sanction

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.346. ⟨halshs-02233868⟩