Obligation dinformation sur la défiscalisation dans les marchés de travaux

Gwenaëlle Durand-Pasquier

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Obligation dinformation sur la défiscalisation dans les marchés de travaux

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Gwenaëlle Durand-Pasquier

Fonction : Auteur
PersonId : 947445
IdRef : 11055678X

Université de Rennes

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 8 mars 2012, Société Sol'Er c/ Mme Christine X, n° 10-21.239, D. 2012. 735

Mots clés

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS Obligation de conseil Fiscalité Crédit d'impôt Panneau solaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Obligation dinformation sur la défiscalisation dans les marchés de travaux
Résumé	fr Cour de cassation, 1re civ., 8 mars 2012, Société Sol'Er c/ Mme Christine X, n° 10-21.239, D. 2012. 735
Auteur(s)	Gwenaëlle Durand-Pasquier ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-06-04
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-06-04
Numéro	06
Page/Identifiant	340
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2012/0120
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, Obligation de conseil, Fiscalité, Crédit d'impôt, Panneau solaire

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233867

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:49:49

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-02233867, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02233867 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Obligation dinformation sur la défiscalisation dans les marchés de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.340. ⟨halshs-02233867⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024