Évolution radicale du déféré préfectoral contre les contrats

Rozen Noguellou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 23 déc. 2011, Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, req. n° 348647, Lebon ; AJDA 2012. 5

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Déféré préfectoral; Recours de pleine juridiction; Office du juge

Domaines: Droit

Rozen Noguellou. Évolution radicale du déféré préfectoral contre les contrats. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.282. ⟨halshs-02233857⟩