Défaillance du mandataire commun et renoncement au marché

Stéphane Braconnier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conseil d'État, 19 mars 2012, Communauté Urbaine de Lyon, req. n°346263, Lebon ; AJDA 2012. 625

Mots clés: MARCHE PUBLIC; CONTRAT D'ENTREPRISE; Exécution technique; Groupement d'entreprises; Groupement solidaire; Mandataire défaillant; Mandataire commun; Renoncement au marché

Domaines: Droit

Stéphane Braconnier. Défaillance du mandataire commun et renoncement au marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.277. ⟨halshs-02233854⟩