À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.899, D. 2012. 680

Mots clés: PROPRIETE; SERVITUDE; Droit de propriété; Abus de droit; Fonds voisin; Travaux nécessaires; Servitude de passage; Servitude de tour d'échelle; Echafaudage temporaire

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.272. ⟨halshs-02233853⟩