La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 3e civ., 24 janv. 2012, Casanova ép. Divita c/ Salpetra, n° 10-28.218, inédit

Mots clés: ASSURANCE; Prescription biennale

Domaines: Droit

David Noguéro. La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.172. ⟨halshs-02233835⟩