Renaissance de l'obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction

Cyril Noblot (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Crédit immobilier France Sud Rhône-Alpes Auvergne c/ Herraez e. a., n° 10-19.714 : D. 2012. 285

Mots clés: MAISON INDIVIDUELLE; Contrat de construction; Crédit immobilier; Obligation du prêteur; Devoir d'information et de conseil; Etablissement de crédit; Responsabilité; Devoir de conseil; Contrat de construction d'une maison individuelle

Domaines: Droit

Cyril Noblot. Renaissance de l'obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.167. ⟨halshs-02233833⟩