La réglementation des « jours » pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, Époux X., n° 11-15.428 QPC : D. 2011. 2726

Mots clés: SERVITUDE; Vue et jour; Distance légale; Droit de propriété; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. La réglementation des « jours » pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.88. ⟨halshs-02233819⟩