La garantie des désordres et des défauts non apparents dans la vente d'immeubles à construire : des concepts sous influences

Juliette Sénéchal (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Garantie; Garantie des vices cachés; Défaut de conformité

Domaines: Droit

Juliette Sénéchal. La garantie des désordres et des défauts non apparents dans la vente d'immeubles à construire : des concepts sous influences. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 01, pp.43. ⟨halshs-02233813⟩