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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La redéfinition partielle de la garantie extrinsèque et ses questions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233811, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233811 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. La redéfinition partielle de la garantie extrinsèque et ses questions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 01, pp.22. ⟨halshs-02233811⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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