Application internationale de la loi de 1975

Hugues Périnet-Marquet

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Application internationale de la loi de 1975

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Hugues Périnet-Marquet

Fonction : Auteur
PersonId : 769543
IdRef : 029328675

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Com. 27 avr. 2011, n° 09-13.524 : D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Edouard Le Bos ; ibid. 2434, obs. L. d' Avout et S. Bollée

Mots clés

SOUS-TRAITANCE Ordre public Loi de police Contrat étranger Construction en France

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Application internationale de la loi de 1975
Résumé	fr Com. 27 avr. 2011, n° 09-13.524 : D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Edouard Le Bos ; ibid. 2434, obs. L. d' Avout et S. Bollée
Auteur(s)	Hugues Périnet-Marquet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-12-12
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-12-12
Numéro	12
Page/Identifiant	618
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2011/0224
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOUS-TRAITANCE, Ordre public, Loi de police, Contrat étranger, Construction en France

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233799

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:48:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02233799, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02233799 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Application internationale de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.618. ⟨halshs-02233799⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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