Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 sept. 2011, Sté Chalets La Clarée c/ Bardoux et a., n° 09-69.933 : D. 2011. 2336
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233788 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.568. ⟨halshs-02233788⟩
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