Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 22 juin 2011, Sté Socodem c/ Sté Auchan, n° 08-21.804, D. 2011. 1819

Mots clés: VENTE; Garantie; Garantie des vices cachés; Sous-acquéreur; Action directe

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.567. ⟨halshs-02233787⟩