La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun

Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 6 juill. 2011, Sté Oséo financement c/ Ville de Tours, n° 10-23.430 : inédit
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:48:20 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

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Matthieu Poumarède. La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2011, pp.565. ⟨halshs-02233786⟩

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