La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun

Matthieu Poumarède (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Cour de cassation, 1re civ., 6 juill. 2011, Sté Oséo financement c/ Ville de Tours, n° 10-23.430 : inédit

Mots clés: PROPRIETE; Emphytéose; Libre cession; Dérogation; Clause exorbitante du droit commun

Domaines: Droit

Matthieu Poumarède. La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.565. ⟨halshs-02233786⟩