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La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun

Matthieu Poumarède 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 6 juill. 2011, Sté Oséo financement c/ Ville de Tours, n° 10-23.430 : inédit
Mots-clés : PROPRIETE Emphytéose Libre cession Dérogation Clause exorbitante du droit commun
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233786
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:48:20 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233786, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Matthieu Poumarède. La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2011, pp.565. ⟨halshs-02233786⟩

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