Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social : sanction des « dodus dormants » ou instrument de péréquation ?

Françoise Zitouni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LIEU - Laboratoire Interdisciplinaire En Urbanisme

À propos du décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du CCH et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code (JO 28 août 2011, p. 14598)

Mots clés: LOGEMENT SOCIAL; Habitation à loyer modéré; Organismes d'HLM; Prélèvement financier; Décret du 26 août 2011

Domaines: Droit

Françoise Zitouni. Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social : sanction des « dodus dormants » ou instrument de péréquation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.552. ⟨halshs-02233782⟩