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Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social : sanction des « dodus dormants » ou instrument de péréquation ?

Résumé : À propos du décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du CCH et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code (JO 28 août 2011, p. 14598)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233782
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:48:17 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233782, version 1

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Citation

Françoise Zitouni. Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social : sanction des « dodus dormants » ou instrument de péréquation ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2011, pp.552. ⟨halshs-02233782⟩

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