Domaine skiable et bail emphytéotique administratif
Résumé
Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mars 2011, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le rond-point des pistes 1 e. a., n° 09LY00750
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:55
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233761 , version 1
Citer
Pascal Caille. Domaine skiable et bail emphytéotique administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.452. ⟨halshs-02233761⟩
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