Éclaircissement sur le point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais pour l'indemnité par l'assureur dommages-ouvrage

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.780 : Bull. civ. III.

Mots clés: ASSURANCE; Assurance dommages-ouvrage; Indemnisation; Majoration des intérêts; Délai

Domaines: Droit

David Noguéro. Éclaircissement sur le point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais pour l'indemnité par l'assureur dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-02233748⟩