La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Décr. du 19 mai 2011 venant modifier celui du 27 sept. 2010

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Achèvement; Constatation; Procédure

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02233747⟩