La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire !

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Contrat préliminaire; Crédit immobilier; Condition suspensive

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.400. ⟨halshs-02233746⟩