Conséquences indemnitaires de la résiliation unilatérale d'un contrat public

Stéphane Braconnier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conseil d'État, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, n° 334280, Lebon ; AJDA 2011. 929

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Résiliation; Résiliation unilatérale; Indemnisation

Domaines: Droit

Stéphane Braconnier. Conséquences indemnitaires de la résiliation unilatérale d'un contrat public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.396. ⟨halshs-02233743⟩