Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ?

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Rép. min. n° 92957, 9 nov. 2010 : JOAN 1er mars 2011, p. 2047

Mots clés: DROIT PENAL DE LA CONSTRUCTION; VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Paiement interdit; Signature du contrat; Avancement des travaux

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.281. ⟨halshs-02233729⟩