La qualification d'un contrat passé par une société concessionnaire d'aménagement

Rozen Noguellou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 11 mars 2011, Communauté d'agglomération du Grand Toulouse, n° 330722 : AJDA 2011. 534

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contrat; Qualification; Contrat de maîtrise d'oeuvre; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

Rozen Noguellou. La qualification d'un contrat passé par une société concessionnaire d'aménagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.278. ⟨halshs-02233728⟩