Vers une extension de la règle de l'article 1793
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2011, Guibout c/ Archiligne e. a., n° 10-12.265
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233718
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:12
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233718 , version 1
Citer
Cyril Noblot. Vers une extension de la règle de l'article 1793. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.222. ⟨halshs-02233718⟩
16
Consultations
0
Téléchargements