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La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs

Résumé : Conseil d'État, 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, req. n° 310032
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233710
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:47:04 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233710, version 1

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Citation

Benoît Delaunay. La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2011, pp.172. ⟨halshs-02233710⟩

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