Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et les dommages intermédiaires

Jean-Philippe Tricoire (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2010, Sté Kaufman et Broad Participations c/ syndicat des copropriétaires Résidence Le Parc de Beauvilliers et a., pourvoi n° 09-71.552

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Désordre intermédiaire; Responsabilité; Faute prouvée

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire. Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et les dommages intermédiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.160. ⟨halshs-02233707⟩