La consignation du solde du prix vaut paiement..

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2010, Fourmois ép. Roques c/ Sté Parc de Fontainieu, n° 09-67.232

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Paiement; Solde du prix; Consignation

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. La consignation du solde du prix vaut paiement... Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.159. ⟨halshs-02233706⟩