Fausse déclaration du risque et calcul de la réduction proportionnelle de l'indemnité due après sinistre
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 9 déc. 2010, Brun et a. c/ Sté Allianz IARD, n° 09-15.423, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233702 , version 1
Citer
David Noguéro. Fausse déclaration du risque et calcul de la réduction proportionnelle de l'indemnité due après sinistre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.118. ⟨halshs-02233702⟩
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