L'improprement dénommée « cession forcée de mitoyenneté » de l'article 661 du code civil conforme à la Constitution

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Conseil constitutionnel, 12 nov. 2010, n° 2010-60 QPC

Mots clés: PROPRIETE; Mitoyenneté; Cession forcée; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. L'improprement dénommée « cession forcée de mitoyenneté » de l'article 661 du code civil conforme à la Constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.99. ⟨halshs-02233699⟩