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Référé expulsion et contestation sérieuse : une réponse classique à un problème inédit

Résumé : Conseil d'État, 23 juill. 2010, Régie autonome des transports parisiens et SA Promo Metro, n° 335132, à paraître aux Tables du Lebon ; AJDA 2010. 1511
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233684
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:38 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233684, version 1

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Citation

Pascal Caille. Référé expulsion et contestation sérieuse : une réponse classique à un problème inédit. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.614. ⟨halshs-02233684⟩

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