L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Jean-Philippe Tricoire (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et a., n° 09-66.521, publié au bulletin

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Vendeur; Responsabilité; Désordre intermédiaire

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire. L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.609. ⟨halshs-02233682⟩