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L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et a., n° 09-66.521, publié au bulletin
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233682
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:37 AM
Last modification on : Thursday, January 13, 2022 - 11:56:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233682, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoire. L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.609. ⟨halshs-02233682⟩

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