L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale - SAEMSAEM c/ Sté TPDM, n° 08-12.273 : Bull. civ. III, n° 181 ; D. 2010. 239, note N. Dissaux. Cour de cassation, 3e civ., 22 sept. 2010, Sté Delta Lloyd Schadeverzekering NV c/ Sté France forages, n° 09-11.007 : D. 2010. 2227, obs. X. Delpech(2 espèces)

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Sous-traitant; Responsabilité; Entrepreneur principal; Responsabilité du fait d'autrui

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.604. ⟨halshs-02233681⟩