Non-respect de l'obligation d'assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, com., 28 sept. 2010, Douin c/ Jarosz, n° 09-66.255 : Bull. civ. IV, D. 2010. 2290, obs. A. Lienhard

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de responsabilité décennale; Assurance obligatoire; Sanction; Responsabilité civile

Domaines: Droit

David Noguéro. Non-respect de l'obligation d'assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.565. ⟨halshs-02233676⟩