Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire

Résumé

Décret n° 2010-1128 du 27 sept. 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire et à rénover

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233675, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233675 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.561. ⟨halshs-02233675⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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