Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté de l'ensemble immobilier Le Parc des Raisses II c/ Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Parc des Raisses II » et a., n° 08-22.062

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.559. ⟨halshs-02233673⟩