En cas de résolution d'une vente d'immeuble à construire, seul le vendeur doit restituer le prix à l'acquéreur, à l'exclusion des intervenants à l'acte de construire

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 10 juill. 2010, Sté Dekra construction c/ Sté MAAF assurances, n° 09-15.081 : D. 2010. 1872

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Résolution; Restitution; Débiteur

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. En cas de résolution d'une vente d'immeuble à construire, seul le vendeur doit restituer le prix à l'acquéreur, à l'exclusion des intervenants à l'acte de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.556. ⟨halshs-02233671⟩