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Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233667
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:22 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233667, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.550. ⟨halshs-02233667⟩

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