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Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement c/ AFUL de l'ensemble immobilier Coq Esplanade de l'Arche, n° 08-19.087 : D. 2009. 2681 ; RDI 2010. 110, obs. Ph. Malinvaud
Mots-clés : SOUS-TRAITANCE Sous-traitant Responsabilité Entrepreneur principal Délai d'action
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233666
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:21 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233666, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.549. ⟨halshs-02233666⟩

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