Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2009, Sté Souscripteurs du Lloyd's de Londres c/ Cie AGF IART, n° 07-21.634 : Bull. civ. III, n° 197

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Sous-traitant; Responsabilité; Solidarité; Lien de causalité

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.548. ⟨halshs-02233665⟩