Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2009, Sté Souscripteurs du Lloyd's de Londres c/ Cie AGF IART, n° 07-21.634 : Bull. civ. III, n° 197
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233665
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:20 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233665, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.548. ⟨halshs-02233665⟩

Share

Metrics

Record views

37