L'application immédiate de l'article 1792-4-2 au contrat en cours ne permet pas, au regard du principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription acquise en vertu des nouveaux principes aux litiges en cours

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Chappert c/ Sté Pailhe frères, n° 09-67.434 : publié au Bulletin

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Sous-traitant; Responsabilité; Prescription; Application de la loi dans le temps

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'application immédiate de l'article 1792-4-2 au contrat en cours ne permet pas, au regard du principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription acquise en vertu des nouveaux principes aux litiges en cours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.548. ⟨halshs-02233664⟩