Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le maître d'œuvre doit alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé mais son obligation d'information ne va pas au-delà

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2010, Sté ERM c/ Sté du Chiquito, n° 09-11.562 : Bull. civ. III, n° 35. Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2009, Sté Hôtel du Castellet c/ Sté d'architecture 331 corniche architectes, n° 08-17.400 (2 espèces)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233663
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:18 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233663, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'œuvre doit alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé mais son obligation d'information ne va pas au-delà. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.547. ⟨halshs-02233663⟩

Share

Metrics

Record views

18