Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09-68.724, D. 2010. 2063. Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2010, Sté Au Pétrin Briard c/ Sté Saussine, n° 09-13.513 (2 espèces)

Mots clés: SOUS-TRAITANCE

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.546. ⟨halshs-02233662⟩