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Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09-68.724, D. 2010. 2063. Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2010, Sté Au Pétrin Briard c/ Sté Saussine, n° 09-13.513 (2 espèces)
Mots-clés : SOUS-TRAITANCE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233662
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:16 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233662, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.546. ⟨halshs-02233662⟩

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