Le maître d'ouvrage délégué rendu contractuellement responsable du respect du droit de la sous-traitance doit vérifier le respect de l'article 13-1

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2010, Sté Natio Énergie c/ Sté Tredi, n° 09-12.323

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Paiement; Responsabilité; Maître d'ouvrage délégué

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage délégué rendu contractuellement responsable du respect du droit de la sous-traitance doit vérifier le respect de l'article 13-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.545. ⟨halshs-02233661⟩