La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 15 sept. 2010, n° 10-12.840-QPC, à paraître au Bulletin

Mots clés: PROPRIETE; Mitoyenneté; Cession forcée; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.538. ⟨halshs-02233658⟩